1. Préambule

1.1  Champ d’application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site https://www.professionaltilesolutions.com (ci-après désigné « le Site »).

Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site. Professional Tile Solutions (SRL) propose à la vente, sur son Site ou par téléphone, des produits d’ameublement de salle de bain ainsi que des articles de décoration pour la salle de bain (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), au client (défini ci-après) qui souhaite effectuer un achat à distance auprès de Professional Tile Solutions (SRL) (ci-après « le Client »). Les Produits sont commercialisés sous la marque « Professional Tile Solutions (SRL) » dont est titulaire Professional Tile Solutions (SRL). Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels. En passant commande à distance auprès de Professional Tile Solutions (SRL), le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

1.2  Acceptation des conditions générales de vente

 

Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué à distance auprès de Professional Tile Solutions (SRL), à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.

Sur le Site

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.

Version applicable

Les CGV datées du jour de la commande, sont envoyées au Client dans l’email de confirmation de commande. Professional Tile Solutions (SRL) peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.

1.3  Conclusion du contrat Sur le Site

Le contrat de vente entre Professional Tile Solutions (SRL) et le Client, pour chaque achat de Produit(s), sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer", par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.

1.4  Archivage du contrat

 

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Professional Tile Solutions (SRL) pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@professionaltilesolutions.com. La langue du contrat est le français.

 

1. Produits

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu'il désire commander. Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles. Professional Tile Solutions (SRL) apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.

 

Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle. Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.

 

3. Commandes sur le Site

 

Création d'un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »). Lors de la création du Compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de Professional Tile Solutions (SRL). Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit Professional Tile Solutions (SRL) de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

 

À tout moment, le Client peut modifier son identifiant et son mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Professional Tile Solutions (SRL) lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour. Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à Professional Tile Solutions (SRL), Professional Tile Solutions (SRL) ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant. Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Professional Tile Solutions (SRL). À l’issue de la procédure d’inscription, Professional Tile Solutions (SRL) adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant l’ouverture de son Compte. Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.

 

Les étapes de la commande

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles. Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci. Professional Tile Solutions (SRL) ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.

 

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
2. Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).
3. Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;
4. Le Client choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant sur « Livraison classique » ou « Livraison Confort », le Client prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix. Il valide le mode de livraison en cliquant sur « Valider».
5. Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client. Le Client choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte bancaire », « Carte bancaire 3x », « PayPal », « American Express », « Klarna » ou « Virement ». Il procède au paiement dans les conditions décrites à la section « Prix et modalités de paiement ».
6. La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez Professional Tile Solutions (SRL) ».

À réception de cette commande, Professional Tile Solutions (SRL) effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées. La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par Professional Tile Solutions (SRL) de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.

Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande. Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail. Professional Tile Solutions (SRL) se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment:

 

• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client.
• En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par Professional Tile Solutions (SRL) de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
• En cas de commande non-conforme aux CGV ;
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation. Professional Tile Solutions (SRL) en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

 

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur les fiches Produits du Site. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant la validation définitive et le paiement.

Professional Tile Solutions (SRL) s'approvisionne auprès de fournisseurs internationaux et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant la validation de sa commande.

Le prix total TTC, incluant les frais de livraison, sera facturé au Client et affiché sur le récapitulatif avant le paiement. Ce prix sera également rappelé sur la confirmation de commande envoyée par e-mail.

Professional Tile Solutions (SRL) livrera le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, et ne peut être tenue responsable d'erreurs ou omissions concernant cette adresse.

Le lien d'accès à la facture sera envoyé par e-mail au Client dès l'expédition de la commande, et la facture sera également disponible sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après l'expédition de la commande.

Modes de Paiement Acceptés:

• Paiement par carte bancaire:
  • Cartes acceptées: Carte Bleue, MasterCard, Visa, Carte Eurocard, American Express.
  • La transaction est sécurisée via le système 3DS des partenaires  Mollie de Professional Tile Solutions (SRL).
  • Le débit de la carte utilisée est effectué lors de l'expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.
• Paiement par PayPal:
  • Le Client sera redirigé vers la plateforme PayPal pour effectuer le paiement.
  • La commande sera valide après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
• Paiement par Klarna en 3x sans frais ni intérêts, paiement différé ou paiement immédiat:
  • Réservé aux particuliers résidant en France.
  • La commande sera valide après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
• Paiement en 3X sans frais par carte bancaire (pour achats de 500 à 2000 euros):
  • Offre réservée aux Clients résidant en France et Belgique, titulaires d’une carte Visa ou MasterCard.
  • La commande sera valide après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
• Paiement par virement:
  • La commande est réservée pendant 96 heures ouvrées. Au-delà, sans avis contraire du Client, elle sera automatiquement annulée.
  • Un délai supplémentaire de 24 heures ouvrées après réception du paiement sera nécessaire pour traiter la commande.

5. Disponibilité et Livraison

Le Client est informé par Professional Tile Solutions (SRL) de la disponibilité des Produits et des délais de livraison lors du passage de sa commande.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés malgré les diligences de Professional Tile Solutions (SRL), le Client sera informé rapidement. Aucun débit ne sera effectué pour les Produits indisponibles, et tout paiement déjà effectué sera remboursé.

Pour les produits livrés sous 7 jours par le transporteur VIR, le Client peut choisir son rendez-vous de livraison dès le passage de commande. Aucune modification d'adresse ne sera possible après expédition.

Professional Tile Solutions (SRL) se réserve le droit d'annuler toute commande pour des motifs conjoncturels ou techniques, engageant à rembourser intégralement les sommes versées.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée. Ils seront envoyés dans l'état exact auquel ils auront été décrits pendant la vente.

Modes de Livraison:

Le montant des frais de livraison dépend du prix total de la commande et de la zone géographique. Les frais sont indiqués avant la validation du panier.

Services de Livraison:

• Service de messagerie à domicile/GLS: Expédition des petites pièces et de certains mobiliers, livraison sous 7 jours partout en belgique.
• Livraison par transporteur: Expédition des colis, livraison sous 7 jours partout en belgique.

Choix du Créneau de Livraison: Sous réserve d'une commande disponible et pesant plus de 30kg, le Client peut choisir le créneau de livraison lors du passage de commande, confirmé à la réception du paiement.

Prise de Rendez-vous à l'Expédition: Le Client est informé par e-mail du départ du Produit des entrepôts, et le transporteur le contactera pour convenir d'un jour de livraison. En cas d'absence de réponse, le colis sera réacheminé.

Retrait sur Place: Les retraits s'effectuent sur rendez-vous. Un contact préalable est nécessaire pour la préparation de la commande.

Professional Tile Solutions (SRL) s'efforce de livrer dans les meilleurs délais. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi indiqué dans l’e-mail d'expédition.

Professional Tile Solutions (SRL) s’engage à livrer au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé en cas de retard indépendant de la volonté de Professional Tile Solutions (SRL). En cas de non-livraison dans le délai convenu, le Client peut demander une exécution dans un délai supplémentaire raisonnable

6. La Réception du Colis

Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le colis a été endommagé, ouvert, ou si l'emballage du Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler les anomalies à Professional Tile Solutions (SRL) par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le Site: https://www.professionaltilesolutions.com/contactez-nous, confirmer ses réserves, et refuser de réceptionner le colis.

À la réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Professional Tile Solutions (SRL) proposera soit l'échange du Produit, soit un bon d'achat, soit le remboursement intégral du Produit endommagé.

7. Réserve de Propriété

Les Produits restent la propriété de Professional Tile Solutions (SRL) jusqu'à la signature du bon de livraison du transporteur par le Client, après paiement complet, et après que Professional Tile Solutions (SRL) a pu vérifier l'effectivité du paiement par le Client.

8. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de soixante (60) jours à compter de la réception des Produits. L'exercice du droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité et n'a pas à être motivé.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à la revente, non utilisé, avec tous les accessoires éventuels. Les frais de retour sont à la charge de Professional Tile Solutions (SRL).

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Si les Produits ne sont pas récupérés dans ce délai, Professional Tile Solutions (SRL) se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération ou la preuve d'expédition par le Client.

Le remboursement inclut les frais d'expédition du Produit et est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

9. Annulation de la Commande après Expédition

Le Client ne peut pas annuler sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client doit faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

10. Garanties

10.1 Garanties Légales

Le garant de la conformité des Produits est Professional Tile Solutions (SRL). Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client contacte Professional Tile Solutions (SRL) par les moyens de contact mentionnés ci-dessous :

Adresse: Allée de la Ferme Detry 13

1401 Nivelles

Email: contact@professionaltilesolutions.com

Téléphone: 03 66 72 90 18

Professional Tile Solutions (SRL) est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

10.2 Garanties Commerciales

Professional Tile Solutions (SRL) accorde au Client une garantie commerciale gratuite d'une durée de 5 ans, ci-après dénommée "la Garantie Commerciale", couvrant, selon les cas, la réparation, le remplacement, ou le remboursement des Produits.

Le Client est informé que la Garantie Commerciale s'applique sans préjudice de son droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil, comme rappelé à l'article 10.1 des présentes conditions générales de vente (CGV).

Produits Couverts par la Garantie Commerciale

La Garantie Commerciale s'applique à tous les Produits neufs vendus sur le Site qui ont été régulièrement entretenus et ont fait l'objet d'une utilisation normale.

Champ d'Application Territorial et Durée de la Garantie Commerciale

La Garantie Commerciale est valable pendant une durée de 5 ans à compter de la date de livraison du Produit. En cas d'immobilisation du Produit pour une intervention relevant de la Garantie Commerciale, la période d'immobilisation suspend la durée restante de la Garantie Commerciale. La durée peut également être suspendue pendant la négociation en vue d'un règlement amiable.

Conditions d'Application de la Garantie Commerciale

La Garantie Commerciale s'applique uniquement à l'acheteur initial du Produit agissant en tant que consommateur, à l'exclusion des acheteurs successifs du Produit. Elle nécessite la présentation de la facture, du bordereau de livraison, ou de tout document permettant de prouver l'achat du Produit.

Modalités de Mise en Œuvre de la Garantie Commerciale

La Garantie Commerciale couvre la réparation, le remplacement, ou le remboursement du Produit défectueux. Le choix entre ces options est à la discrétion du Client et dépend de la disponibilité du Produit. Le remboursement peut se faire par le moyen de paiement initial, à l'exclusion des frais de livraison, ou sous forme d'un avoir utilisable sur le site de Professional Tile Solutions (SRL).

Professional Tile Solutions (SRL) prend en charge tout ou partie des frais de reprise du Produit, des frais de livraison du Produit réparé, des frais de réparation (y compris les pièces de rechange éventuelles), et de la main d'œuvre, sauf si ces frais dépassent la valeur du Produit.

Le Client doit contacter le service client de Professional Tile Solutions (SRL) par téléphone au 03 66 72 90 18 ou par e-mail à l'adresse contact@professionaltilesolutions.com. Le Client doit joindre à sa demande des photographies du Produit défectueux, le numéro de commande, et toute preuve ou justificatif d'achat.

Professional Tile Solutions (SRL) examine la demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. En cas de doute sur la couverture par la Garantie Commerciale, un examen physique du Produit peut être nécessaire dans un délai de 30 jours suivant sa réception par Professional Tile Solutions (SRL).

En cas de rejet de la réclamation, un courrier électronique justifiant de la décision sera adressé au client. Une fois la réclamation vérifiée et acceptée, la réparation, le remplacement, ou le remboursement du Produit est effectué dans un délai de 60 jours à compter de l'acceptation.

Le Client convient avec le service client d'un rendez-vous pour la reprise du Produit à renvoyer à l'adresse suivante : Professional Tile Solutions (SRL) Allée de la Ferme Detry 13 (1401 Nivelles)

Exclusions de la Garantie Commerciale

Afin de bénéficier de la Garantie Commerciale, le Produit ne doit pas avoir fait l'objet de transformations volontaires par le Client. La Garantie Commerciale ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Usure normale des quincailleries
• Produits stockés ou utilisés de manière anormale, incorrecte, inappropriée, abusive, ou contraire aux recommandations d'entretien
• Utilisation de produits inadaptés, nettoyage ou entretien inapproprié
• Utilisation à des fins professionnelles
• Dommages causés par un tiers (vol, dommage volontaire, etc.)
• Dommages dus à des causes extérieures au Produit (incendie, inondation, intempéries, etc.)

Le Client doit respecter les conseils d'entretien, d'utilisation, et d'installation fournis avec le Produit et disponibles sur le Site pour bénéficier de la Garantie Commerciale.

11. Force Majeure

La responsabilité de Professional Tile Solutions (SRL) ne peut être engagée en cas d'exécution retardée ou empêchée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, mouvements sociaux de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

12. Propriété Intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par les lois sur la propriété intellectuelle, dont Professional Tile Solutions (SRL) est titulaire.

13. Droits d'auteur

Les textes, images, dessins, le layout, ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de copier, extraire, diffuser, ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement et l'impression de texte, images, et éléments graphiques sont autorisés exclusivement pour un usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo, et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Professional Tile Solutions (SRL). Le défaut d'autorisation est passible du délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Professional Tile Solutions (SRL).

14. Bases de données

Les bases de données établies par Professional Tile Solutions (SRL) sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, relatifs à la protection juridique des bases de données. Sans autorisation écrite de Professional Tile Solutions (SRL), toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou modification, partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet, est strictement interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l'objet d'un traitement informatique. Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de "Protection des Données" du Site.

16. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle. La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue. En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité à Professional Tile Solutions (SRL) pour trouver une solution amiable, en déposant une réclamation écrite par e-mail à l'adresse : contact@professionaltilesolutions.com.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l'objet d'une réclamation écrite au Service Clients de Professional Tile Solutions (SRL) avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@professionaltilesolutions.com, soit par voie postale à l'adresse du siège social de Professional Tile Solutions (SRL) telle qu'elle est rappelée en tête des présentes.

En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.

Les réclamations ou contestations seront traitées avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En l'absence d'une issue amiable, et quelle que soit l'origine du litige, celui-ci relèvera de la compétence des juridictions belge compétentes, conformément aux règles de droit commun.

 

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 14/11/2023.